Législation - dossier d'agrément‏

Vanille Mer 7 Nov - 14:57

Législation - dossier d'agrément‏
De : Renard Stephanie (Stephanie.Renard@health.fgov.be)
Vous ne connaissez peut-être pas l'expéditeur. Autoriser | Bloquer
Envoyé : mercredi 7 novembre 2007 10:43:27
À : solidarite_chiens_belges@hotmail.com
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27 AVRIL ...doc (90,3 Ko), 27 avril ...doc (104,2 Ko), 27 avril ...doc (65,7 Ko), 27 avril ...doc (46,7 Ko), 27 avril ...doc (388,5 Ko), 27 avril ...doc (257,6 Ko), 27 avril ...doc (489,0 Ko), 27 avril ...doc (380,8 Ko), 27 avril ...doc (34,4 Ko), 27 avril ...doc (44,1 Ko), 27 avril ...doc (201,7 Ko), 27 avril ...doc (301,2 Ko)
Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique, veuillez trouver, en annexe, l'Arrêté Royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, accompagné de ses annexes.

L'annexe I constitue votre dossier d'agrément. Après l' avoir dûment complétée, veuillez rentrer votre dossier auprès de votre administration communale selon la procédure légale. Si celà n'est déjà fait, veuillez également introduire une demande de permis d'environnement (service Environnement ou Urbanisme de votre commune) ainsi qu'une demande d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Vous trouverez les renseignements relatifs à cette dernière sur le site internet suivant http://mineco.fgov.be/enterprises/home_fr.htm

Nous restons à votre disposition pour toute question.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

RENARD Stéphanie
Expert administratif

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Service inspection
Produits de consommation, Bien-être animal et CITES
route de Hannut 40
5004 BOUGE
Tél. 081 206 282
Fax 081 206 206
<<27 AVRIL 2007.doc>> <<27 avril 2007 - Annexes I à IV.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe XI - Certificat de garantie.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe X - Registre établissement commercial.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe VIIIc - Contrat d'adoption.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe VIIIb - Fiche appréciation comportement.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe VIIIa - Déclaration de cession d'un chien.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe VII - Registre entrées et sorties.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe VI B - Registre d'élevage.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe VI A - Inventaire femelles.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe V - Contrat vétérinaire.doc>> <<27 avril 2007 - Annexe IX - Questions à se poser avant acquisition d'un chien.doc>>

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Handie Mer 7 Nov - 15:05

SCB est une association avec un forum internet, ce n'est pas un établissement Shocked

pegase Mer 7 Nov - 15:09

Handie a écrit:SCB est une association avec un forum internet, ce n'est pas un établissement

oui et de plus quand les gens paye c'est comme la protections les gens font un dons pour en sortir un autre

gualbert Mer 7 Nov - 15:10

Ba oui, c'est çà que je ne comprend pas, SCB est une assoc.
Cà c'est comme en France, c'est pour l'installation, d'un élevage, d'une pension..., enfin pour tout établissement professionnel !

Nadine Mer 7 Nov - 15:12

justement il nous faut un n° d'agrément pour mettre des chiens en FA

gualbert Mer 7 Nov - 15:13

Ah ok, alors le problème est principalement sur les FA

hindy Mer 7 Nov - 17:45

Nadine a écrit:justement il nous faut un n° d'agrément pour mettre des chiens en FA

et qu'est qu'il faire pour avoir ce numéro d'agrément est ce compliqué pour l'avoir ?

Vous avez des lois à la gomme Mad

esiocnarf Mer 7 Nov - 20:14

les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux,

est il prévu le même texte pour tous les particuliers qui inondent le marché de la reproduction de leur chiens ???? qui les vendent au noir.... et qui envahissent les colonnes de nos journaux et nos fourrières...
il faudrait peut être leur poser la question!

je suis ecoeurée.... par le laxisme et soudain le rejet incompréhensible des autorités devant les associations s'occupant de la détresse animale!

je suis la queen

des ....es

hope Mer 7 Nov - 20:22

HEUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU.....
Ils nous prennent pour une SPA, là????????

kaylem Mer 7 Nov - 21:39

en belgique, donner, vendre ou ceder un animal est faire du commerce ...

tout ceci est fiscal et n'a rien à voir avec la protection animale

libelulle Sam 10 Nov - 21:53

Ben oui et toutes les annonces ou ont vends des chiots et des chatons vont-elles devoir aussi avoir un numéro d'agrement ???

Bruce25 Sam 10 Nov - 22:01

libelulle a écrit:Ben oui et toutes les annonces ou ont vends des chiots et des chatons vont-elles devoir aussi avoir un numéro d'agrement ???

Oui obligé apparement

Aline Sam 10 Nov - 22:20

Ce qui est marrant c que j'ai téléphoné aussi au ministère et ils m'ont envoyé un mail aussi, mais c pas la même personne... Et l'administration communale ne sait rien, j'ai demandé à celle de Mons et à un échevin de Manage, ils ne sont pas du tout au courant de la démarche...

Aline Sam 10 Nov - 22:22

Voilà le mail...

L' AR du 27/04/2007 agrément comme refuge pour animaux‏
De : Parent Lieve (Lieve.Parent@health.fgov.be)
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Envoyé : jeudi 8 novembre 2007 14:16:57
À : alinebau@hotmail.com
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AR 27 avr...pdf (2037,2 Ko)
Bonjour Madame,

Comme promis:
<<AR 27 avril 06_07_2007_ed1.pdf>>
Bien à vous

Lieve Parent
FOD Volksgezondheid
Dienst "Dierenwelzijn en CITES"
Eurostation - Blok II - 7de verd.
Victor Hortaplein 40 bus 10
1060 BRUSSEL
02/524.74.11
02/524.74.48 (fax)
www.health.fgov.be

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